Conditions générales de ventes
Applicables à compter du 01/01/2023
Champs d’application des conditions générales de vente
1. La société DRACULA TECHNOLOGIES (ci-après, la « Société ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 538 758 236, dont le siège social se situe 3 rue Georges Auric à VALENCE (26000).
2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux Clients dès lors que ces derniers sollicitent un devis de la Société et/ou achètent ses produits (ci-après les « Produits »). On entend par « Client » toute personne morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui achète ou envisage d’acheter un ou des Produits auprès de la Société. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la Société fournit les Produits aux Clients qui lui en font la demande. Pour la bonne compréhension des CGV, la Société et le Client sont définis ci-après individuellement par la « Partie » et ensemble par les « Parties ».
3. La passation d’une Commande, telle que cette notion est définie à l’article III, par un Client, emporte son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CGV à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment les prospectus ou catalogues émis par la Société, n’ayant aucune valeur contractuelle. Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par la Société.
Préalablement à la vente, les CGV ont été communiquées au Client, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
4. Conformément à la réglementation en vigueur, les Parties se réservent le droit de déroger à certaines clauses des CGV, par l’établissement de conditions particulières.
Description de la technologie et prérequis
1. La technologie utilisée pour la fabrication des Produits est présentée sur le site internet de la Société à l’adresse https ://dracula-technologies.com. Une fiche produit générique présentant les caractéristiques et consignes de sécurité et d’entretien est également disponible sur le site à l’adresse https://dracula-technologies.com/wp-content/uploads/2022/10/Datasheet-LAYER%C2%AE.pdf (ci-après la « Fiche Produit »). La Société renvoie le Client vers cette Fiche Produit pour les consignes d’entretien et de sécurité applicables à tous les Produits, sauf mention contraire.
2. La Société met à disposition du Client deux lignes de services distinctes :
• « Layer solution » : service clé en main dédié aux petites productions (prototype de quelques modules photovoltaïques ou quelques exemplaires de Produits/pré-séries des Produits) pour des Clients qui souhaitent incorporer la solution proposée par la Société à un produit, en indiquant à cette dernière leur besoin, tel qu’exprimé dans leurs réponses au document intitulé « Work with Layer » qui leur a été remis par la Société et exprimé notamment en volt, ampère et microwatt ;
• « Layer factory » : service dédié aux besoins des Clients ayant déjà formalisé le cahier des charges énergétique de leur produit. La Société définit uniquement le design et les spécifications électriques, validés par le Client, et se charge de la production. Ce service s’inscrit dans le cadre d’une production répétitive du Produit.
Quelle que soit le cadre de l’intervention de la Société, le Client fournit toujours à la Société un bilan énergétique dont il garantit l’exactitude (prérequis à tout Devis), permettant à cette dernière de définir notamment la puissance du Produit.
Commande
1. Processus de passation de commande
A la demande du Client, la Société établira un devis présentant son offre technique et commerciale (ci-après le « Devis »). Sauf mention contraire, le Devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du Devis par le Client au cours de son délai de validité, et sa transmission à la Société à l’adresse e-mail utilisée pour l’envoi du Devis vaut commande (ci-après, la « Commande ») ferme et définitive.
Dès la réception de l’acceptation, la Société émet une facture d’acompte correspondant à 30% du montant total de la Commande.
2. Modification des Commandes
Sauf accord contraire des Parties, les Commandes ne sont pas modifiables.
Par exception, les éventuelles modifications souhaitées par le Client après acceptation du Devis ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de la Société, que si elles sont notifiées par écrit au plus tard cinq (5) jours calendaires après la passation de la Commande. La Société se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser ces modifications, notamment au regard des possibilités de fabrication, de stocks et de délais de livraison. Les éventuelles modifications donneront lieu à un ajustement éventuel du prix (et donc de la facture d’acompte) et des conditions de livraison. En cas de refus par la Société des modifications demandées par le Client, la Commande initiale sera maintenue.
3. Annulation de Commande par la Société
En cas d’indisponibilité d’un Produit visé par la Commande et/ou d’une matière première nécessaire à la réalisation de cette dernière, la Société se réserve le droit de procéder à l’annulation de la Commande, sans indemnité. L’annulation pourra, le cas échéant, être totale ou partielle. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais.
Le remboursement de l’acompte interviendra dans un délai de quinze (15) jours par la Société.
Prix
1. Politique tarifaire
Le prix des Produits, fabriqués à la demande du Client et selon les spécifications qu’il détermine, ne peut être fixé a priori de sorte que la Société communique au Client qui en fait la demande un Devis détaillé.
Les prix s’entendent hors taxes, en Euros, et sont définis conformément à l’incoterm EX-WORKS (Départ usine) emballages compris, entendus comme les emballages de qualité standard, fournis habituellement par la Société, adaptés à la taille du Produit. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
Le cas échéant, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit positif français, du droit d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’emballage spécifique. Néanmoins, le cas échéant, une telle demande fera l’objet d’une facturation complémentaire et devra être communiquée à la Société au moment de la demande de Devis, ou en tout état de cause au plus tard quinze (15) jours avant le délai indicatif de livraison de la Commande permettant à la Société d’établir un devis complémentaire.
2. Révision tarifaire
A la demande de l’une de la Société qui se prévaudrait d’une augmentation des coûts de production, ou de tout autre évènement affectant la commande, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions tarifaires de la Commande.
Pendant la négociation, le prix fixé dans la Commande demeure applicable.
En cas d’accord des Parties pour une révision tarifaire, les conditions renégociées de la Commande devront faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties.
En l’absence d’accord, la Société disposera de la possibilité de résilier la Commande.
Facturation et modalités de Paiement
1. Sauf conditions particulières contraires, la Société établit une facture d’acompte à réception de la Commande à hauteur de 30 % du montant total de cette dernière, et une facture relative au solde de la Commande à la livraison de celle-ci (soit à hauteur de 70% de la Commande).
La facture d’acompte est payable à réception, tandis que les autres factures sont payables à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Toutes les factures sont payables par chèque, virement ou par effets commerciaux.
2. La Société se réserve la faculté de débuter la production uniquement après la réception du paiement de la facture d’acompte.
3. La Société ne consent aucun escompte.
Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun paiement par compensation ne pourra intervenir, sauf accord écrit et préalable de la Société.
4. Sans préjudice de tous moyens de droit, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire équivalent aux frais réels.
A cet égard il est précisé que la remise d’effet de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
Livraison
1. Délais et lieu de livraison
Le délai de livraison est déterminé par le Devis et n’a qu’une valeur indicative, celui-ci dépendant notamment de la capacité de production de la Société, des délais d’approvisionnement en matières premières ou de sous-traitance, et le cas échéant de la disponibilité des transporteurs.
Sous cette réserve, le délai de livraison commence à courir au jour du paiement effectif de l’acompte.
En cas de modification de la Commande, qui ne peut résulter que d’un accord exprès de la Société, les délais de livraison pourront être modifiés. Le délai de livraison étant indicatif, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
En cas de report de livraison du fait du Client, l’entier surcoût en résultant, y compris les coûts de stockage des Produits et surcoûts éventuels du transporteur le cas échéant, sera à la charge exclusive du Client et fera l’objet d’une facture complémentaire.
2. Modalités
La Société est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Sauf mention contraire, les prix indiqués dans le Devis sont les prix nets définis conformément à l’incoterm EX WORKS. Ainsi, la livraison s’entend du retrait des produits par le Client dans les locaux de production de la Société (départ usine) ou à toute autre adresse qui sera définie par la Société.
Si les Parties convenaient d’une livraison à une autre adresse, les modalités de livraison seraient définies dans les conditions particulières.
3. Transfert des Risques
a. En cas de vente sans transport (EX WORKS)
Le transfert des risques interviendra à l’enlèvement des Produits par le Client à l’entrepôt de la Société. Le Client supportera les risques du chargement sur le camion ou tout autre moyen de transport auquel il souhaite avoir recours.
Si la prise de possession des Produits est retardée du fait du Client, le transfert des risques aura lieu automatiquement quatorze (14) jours calendaires après la notification écrite de la Société au Client l’informant de la mise à disposition des Produits. Dans une telle hypothèse, le Client supportera tous les risques, y compris ceux afférents au stockage.
b. En cas de livraison effectuée par la Société
Si, par exception, et selon les conditions particulières définies entre les Parties, la Société procédait directement ou indirectement à la livraison des Produits à une adresse indiquée par le Client, alors, en tout état de cause, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client sauf accord contraire. Le Client supportera l’intégralité des frais d’expédition, notamment les frais relatifs au fret, aux assurances et aux droits de douane. Ces frais seront facturés séparément par la Société. Cette disposition s’applique également aux livraisons se déroulant au départ d’un lieu différent du site de la Société. A la demande du Client et à ses frais, une assurance de transport pourra être souscrite par la Société. Dans les mêmes conditions, les Produits peuvent être assurés contre le vol, l’incendie, dégâts des eaux, ou autre sinistre susceptible d’être assuré.
Il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la réception de marchandises.
Parallèlement, le Client devra en aviser également la Société dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais.
Le Client devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des avaries ou manquants constatés.
Clause de réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
AINSI, LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LA SOCIETE, A NE PAS INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES TRANSFORMER, OU LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la Société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. A première demande de la Société, en cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, celui-ci restituera les Produits à la Société, à ses frais (livraison à l’usine de la Société).
A défaut d’exécution immédiate par le Client de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant la Société, en application de la présente clause de réserve de propriété, à reprendre les Produits dans les entrepôts, magasins ou autres lieux appartenant au Client ou en tout autre lieu aux frais exclusifs de ce dernier.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. En effet, à compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas au droit de la Société de contraindre le Client à l’exécution de la Commande ou à en demander la résiliation, ainsi que le versement de dommages et intérêts en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et /ou ses accessoires, y compris en cas de retard ou de défaut de remise ou de paiement d’effets de commerce.
Propriété intellectuelle
1. Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et sur la technologie utilisée dans la fabrication des Produits.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur la technologie utilisée pour leur fabrication, sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ni sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les Produits. Il est interdit au Client de reproduire, représenter ou exploiter les inventions, photographies, marques, dessins et modèles, présentations, catalogues, notices sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.
Le Client reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société sont et seront la propriété exclusive de la Société et s’engage à ne faire aucun usage de ces documents ni des Produits susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société.
2. Le Client garantit la Société que les plans qu’il lui fournit, le cas échéant, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantit la Société contre tous recours de tiers à cet égard.
3. La Société déclare que, sauf mention contraire, les Produits ne sont pas couverts par des droits de propriété industrielle de tiers. En tout état de cause, le cas échéant, s’il s’avérait que le Produit viole les droits de propriété d’un tiers, la Société supportera les conséquences éventuelles du recours du tiers concerné par la violation de son droit de propriété intellectuelle.
4. La Société demeure libre en toutes circonstances de déposer un brevet ou une licence sur la technologie ou les dessins et modèles qu’elle utilise et qui
ne seraient pas encore protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Responsabilité du Client
Le Client reconnaît être seul responsable de la définition de son besoin et du bilan énergétique, du stockage, de l’entretien et de l’utilisation des Produits et avoir pris connaissance de la Fiche Produit ainsi que le cas échéant des consignes particulières communiquées par la Société, qu’il s’engage à respecter.
Le Client fait donc son affaire personnelle de toutes conséquences dommageables liées à un usage ou un stockage anormal, ou non conforme du Produit, qui n’ouvriront droit ni à la garantie ni à la mise en cause de la responsabilité de la Société.
Responsabilité de la Société
1. Garantie de délivrance conforme
La Société garantit que les Produits sont conformes à leur l’usage et à la description qui en est faite sur le Devis ainsi que dans la Fiche Produit. Ainsi, aucun défaut de conformité ne pourra être allégué par le Client s’il est la conséquence d’une mauvaise définition du besoin du Client et/ou du bilan énergétique visés à l’article II.
Pour mettre valablement en jeu cette garantie, les réclamations relatives à un défaut de conformité des Produits livrés ou à une inexactitude dans les quantités livrées par rapport à la Commande, devront être notifiées par écrit à la Société par le Client dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réclamation devra fournir toutes les pièces et éléments justificatifs étayant la non-conformité alléguée. A défaut, le Client ne pourra pas valablement invoquer un défaut de délivrance conforme.
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la Société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port éventuels sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Lorsque cette garantie trouve à s’appliquer, la Société pourra, à son choix, soit procéder à l’émission d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement ou à la réparation du Produit, dans des délais qui seront déterminés notamment par les stocks et capacités de production de la Société.
2. Garantie des vices cachés
La Société garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception des Produits, non-apparent lors de la vente, à l’exclusion de
toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par courriel et par lettre
recommandée avec accusé de réception de l’existence du vice dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de sa découverte. Compte tenu de la qualité professionnelle des Clients, le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un Client professionnel avant son utilisation.
En tout état de cause, aucun vice caché ne pourra être invoqué plus de six (6) mois après la livraison du Produit, ou de sa date de mise à disposition par la Société dans l’hypothèse où le Client n’en aurait pas pris possession dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la notification qui lui a été adressée par la Société à cet égard.
Le cas échéant, la Société pourra à son choix soit procéder à l’émission d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement ou à la réparation du Produit, dans des délais qui seront déterminés notamment par les stocks et capacités de production de la Société, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
3. Garantie contractuelle attachée aux Produits
La Société garantit le bon fonctionnement du Produit pendant un délai de douze (12) mois à compter de la livraison du Produit ou de sa date de mise à disposition par la Société si le Client n’en a pas pris possession dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la notification qui lui a été adressée par la Société à cet égard.
Le Client qui constaterait un dysfonctionnement du Produit devra le notifier à la Société dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de son apparition, et en tout état de cause au plus tard dans le délai de douze (12) mois susvisé, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception en identifiant clairement les désordres constatés et en joignant tout élément justificatif.
La mise en œuvre de la garantie pourra donner lieu, au choix de la Société, à la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, ou au remplacement gratuit ou à l’émission d’un avoir. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au service après-vente de la Société, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Le cas échéant, la pièce de remplacement est garantie jusqu’à l’échéance de la garantie objet de la présente clause, et en tout état de cause pour une durée minimum de trois (3) mois. Le délai de garantie des Produits est suspendu pendant les travaux de réparation.
4. Dispositions communes – Exclusions
a. En tout état de cause, aucune garantie ou responsabilité d’aucune sorte n’est opposable à la Société pour les Produits qui n’ont pas été intégralement payés.
Par ailleurs, quel que soit le fondement sur lequel la responsabilité de la Société est recherchée, celle-ci ne saurait être engagée si le vice ou le défaut invoqué est consécutif à :
▪ Une mauvaise définition de son besoin par le Client et/ou du bilan énergétique visés à l’article II ; ou
▪ Une réparation ou tentative de réparation non effectuée par la Société ou avec son accord préalable et écrit ; ou
▪ Une usure normale notamment en ce qui concerne les pièces sujettes à une usure rapide du fait de leur composition ou de leur mode d’utilisation, tels que garnitures, joints, éléments en matières plastiques, charge de produits d’exploitation fluide, conducteur chauffant ; ou
▪ Une utilisation non conforme à la documentation (Fiche Produit notamment), ou de manipulation réalisée de manière non conforme aux préconisations de la Société ou par une personne insuffisamment qualifiée ou formée ; ou
▪ Une détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, de cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien ou de maintenance ; ou
▪ Un défaut d’information ou une information fausse ou imprécise communiquée par le Client à la Société, notamment dans le cadre de la vérification des prérequis nécessaires à l’adaptabilité des Produits.
En cas de faute avérée de la Société engageant sa responsabilité de la Société, celle-ci serait limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (tels que la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque etc).
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues du Client par la Société, au titre de l’exécution de la Commande litigieuse.
Pour les produits fabriqués par des tiers, la responsabilité de la Société se limite à la cession de tous droits contre les tiers.
b. En cas de réclamation formulée par le Client dans les conditions décrites à l’article X, la Société prendra contact avec le Client afin de solliciter des informations complémentaires si nécessaires et, lorsque cela est possible, réaliser un pré-diagnostic permettant d’identifier si la réparation est envisageable.
A la demande de la Société, le Client laissera accès aux locaux où est installé le Produit ou expédiera le Produit à la Société afin de lui permettre de réaliser un audit du Produit et de constater les éventuels dysfonctionnements. Le cas échéant, le Client supportera les risques et coûts d’expédition du Produit. Par exception, s’il est démontré que la Société est responsable du prétendu défaut à l’origine de la réclamation, cette dernière remboursera au Client les frais d’expédition.
Une fois le diagnostic réalisé, la Société pourra à son choix, soit procéder à la réparation du Produit soit à son remplacement total ou partiel.
Si, après déplacement de la Société dans les locaux du Client, le Produit s’avérait ne pas être défectueux, la Société procédera à une facturation forfaitaire au titre de l’inspection et du déplacement équivalent au coût réel du déplacement augmenté de 50 %.
Imprévision
1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’émission du Devis ou la passation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie la plus diligente pourra solliciter une renégociation des conditions de la Commande selon la procédure définie ci- après.
A cet égard, un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la Commande, telle que l’augmentation du coût des matières premières, et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci sera considéré comme un changement de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 précité. En tout état de cause, la Société déclare ne pas accepter assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse.
2. En cas de survenance d’un cas d’imprévision, la plus diligente des Parties notifiera par courriel (ci-après, la « Notification ») à l’autre Partie son souhait de renégocier les conditions de la Commande en raison de la situation d’imprévision qu’elle décrira, et de tenir une réunion de renégociation à cet effet (ci-après la « Réunion »). Ladite Réunion devra se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la Notification. Si l’une des Parties souhaite se faire assister d’un tiers au cours de la Réunion, elle devra en informer l’autre Partie au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de celle-ci, en communiquant l’identité du ou des tiers.
Sauf accord contraire, les conditions renégociées de la Commande devront faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties au plus tard dans un
délai d’un (1) mois après la Réunion.
3. Peu important l’issue de la renégociation, un compte-rendu sera envoyé par la plus diligente des Parties à l’autre Partie sur les échanges ayant eu lieu, cette dernière étant libre de faire valoir ses observations et réserves éventuelles sur le contenu du compte-rendu.
4. En cas d’absence d’accord dans le délai visé à l’article XI.2, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, afin de lui demander de réviser les conditions de la Commande.
5. L’exécution de la Commande est suspendue à compter de la Notification, et jusqu’au premier des évènements suivants : i) signature d’un avenant à la Commande, ou ii) décision définitive d’une juridiction, ou iii) expiration du délai contractuel de saisine du tribunal. Les délais de prescriptions sont suspendus dans les mêmes conditions.
En l’absence d’accord des Parties et en l’absence de saisine du tribunal, l’exécution de la Commande reprendra dans les conditions initialement prévues.
6. Toute saisine d’un tribunal en violation du présent article est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
Résiliation
1. Chacune des Parties pourra résilier la Commande en cas de non-exécution par l’autre Partie de ses obligations, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à y remédier, restée sans effet. Par exception, ce délai est porté à quinze (15) jours cas de non-paiement de la facture d’acompte visée à l’article V.1.
Le cas échéant, la résiliation prendra effet à première présentation du courrier notifiant ladite résiliation.
Plus généralement, en cas de non-paiement d’une facture de la Société par le Client, la Société se réserve le droit de résilier la Commande même si celle- ci a été livrée, partiellement ou en totalité. Dans cette hypothèse, le Client devra restituer à la Société le ou les Produit(s) visé(s) par la Commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la résiliation, étant rappelé que le transfert de propriété n’intervient qu’au paiement complet du prix conformément à l’article VII des CGV.
2. En cas de violation avérée des dispositions des CGV relatives à la propriété intellectuelle (article VIII) ou à la confidentialité (article XIII), la Partie victime de la violation pourra résilier la Commande dans son intégralité, sans mise en demeure préalable et sans préavis, avec effet immédiat à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état d’une telle violation.
3. En tout état de cause, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la Commande ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages et intérêts.
Confidentialité
Tant pendant la négociation des termes du Devis que pendant l’exécution de la Commande conclue entre les Parties et après son expiration pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de deux (2) ans à l’issue de celle-ci, le Client gardera strictement confidentiels ses termes, conditions et les renseignements qu’il aurait été amené à connaître sur la Société.
Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer ou dupliquer les connaissances, expériences, documentations et programmes obtenus auprès de la Société tant sur le plan technique que sur le plan logiciel à des tiers. Le Client s’engage à faire respecter par ses salariés ou préposés cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de cette obligation.
Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations au titre de la Commande résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions habituellement retenues par la loi et la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises.
La survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de tout ou partie de la Commande par l’une des Parties en suspend l’exécution sous réserve pour la Partie qui s’en prévaut de le notifier par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et d’en prouver l’existence dans un délai inférieur à sept (7) jours calendaires à compter de sa survenance.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre de la Commande pourrait être poursuivie.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées de nouveau dès que les effets de la suspension auront pris fin.
Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la Commande et en application des CGV, les Parties pourront être amenées à se communiquer des données à caractère personnel, qui seront assujetties aux lois applicables sur la protection des données personnelles.
Les données personnelles ainsi collectées par la Société seront traitées afin de poursuivre les finalités suivantes :
• Exécution de la Commande ;
• Gestion de la relation contractuelle nouée avec le Client ;
• A des fins de prospections ou pour réaliser des études statistiques anonymisées.
Les informations personnelles du Client ou de son personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des obligations souscrites par les Parties, sauf si :
• le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
La Société a mis en place tous moyens de nature à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client auxquelles elle pourrait avoir accès, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la Société ou, le cas échéant, ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations que la Société. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du Client qu’en conformité avec les accords conclus avec eux et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client peut bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, par la Société en contactant cette dernière à l’adresse indiquée ci-dessus ou à l’adresse e-mail suivante : administration@dracula-technologies.com.
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL, autorité compétente en matière de protection des données personnelles à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Indivisibilité
Si, pour une raison quelconque, l’une ou l’autre des dispositions des CGV devait être déclarée inapplicable, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, même de façon répétée, de l’une des clauses des CGV ne vaut nullement renonciation à faire valoir ses droits et à se prévaloir ultérieurement de ceux-ci.
Litiges – Droit applicable et juridiction compétente
1. Le Devis, la Commande et les CGV sont soumis au droit français.
2. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou toute autre question en lien avec le Devis, la Commande et/ou les CGV, les Parties s’efforceront de régler amiablement leur différend.
Faute de solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et courriel notifiant la difficulté et se prévalant de la présente clause, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
3. A cet égard, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Romans nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de litige relevant de la compétence matérielle exclusive du tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire de Valence sera compétent.
4. Par exception, l’obligation de tenter de résoudre le différend à l’amiable avant la saisine d’une juridiction ne sera pas applicable en cas de violation des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de la Société.
